Signaler une fraude au poids à la DGCCRF : le guide pas-à-pas

Vous achetez un paquet de 200 g, vous le pesez chez vous, et la balance affiche 178 g. Si l'écart dépasse la tolérance légale, c'est peut-être une non-conformité. Voici comment le vérifier proprement et le signaler à la DGCCRF via Signal Conso.

Le poids net inscrit sur un emballage est un engagement du fabricant. Quand le contenu réel est durablement inférieur au poids annoncé, on parle de tromperie sur la quantité — c'est différent de la shrinkflation, où la quantité baisse au vu et au su de tous, mention à l'appui. Ici, l'étiquette dit une chose et la balance en dit une autre. Ce guide vous accompagne en quatre étapes : peser, vérifier, prouver, signaler.

Étape 1 — Peser correctement

Un signalement crédible repose sur une mesure propre. Quelques règles simples évitent les fausses alertes :

• Utilisez une balance fiable au gramme près. Une balance de cuisine numérique suffit ; pas besoin d'instrument homologué pour un signalement citoyen.
• Faites la tare du contenant. Posez l'emballage vide ou le bol de pesée, remettez la balance à zéro, puis pesez le contenu. Vous mesurez ainsi le poids net, c'est-à-dire le produit seul, sans l'emballage.
• Pesez à température ambiante et vérifiez l'unité affichée (g et non oz). Pour les surgelés, laissez le givre fondre et égouttez : seul le poids net égoutté compte pour les conserves et produits en saumure.
• Notez le poids net annoncé tel qu'il figure sur l'emballage (par exemple « 200 g e »). Le petit « e » signale précisément que le produit relève du système d'estimation européen des quantités.

Si possible, recommencez la mesure sur un deuxième exemplaire du même lot : un écart isolé peut venir d'un défaut ponctuel, alors qu'un écart systématique sur plusieurs paquets est bien plus parlant.

Étape 2 — Vérifier la tolérance légale

Tout écart n'est pas une fraude. La réglementation admet une variabilité normale de production. La directive européenne 76/211/CEE définit une erreur maximale tolérée (EMT) en moins, qui dépend du poids nominal du produit :

Exemple concret. Un paquet annoncé à 200 g relève de la tranche 100–200 g, soit une tolérance de 4,5 %, c'est-à-dire 9 g. Le poids net peut donc descendre jusqu'à 191 g sans être hors la loi. À 178 g, l'écart de 22 g dépasse largement la tolérance : le signalement est justifié.

Gardez en tête que la règle officielle s'applique sur un lot entier, en moyenne, lors des contrôles. Mais un écart individuel nettement supérieur à l'EMT reste un signal pertinent à remonter aux autorités, qui décideront d'enquêter.

Étape 3 — Rassembler la preuve

Un bon signalement est documenté. Avant de jeter quoi que ce soit, constituez votre dossier :

• Une photo de l'étiquette où le poids net annoncé est lisible, avec la marque, le nom exact du produit et idéalement le numéro de lot et la DLC/DDM.
• Une photo de la balance affichant le poids réel mesuré, le produit bien visible dessus, après tare.
• Le code-barres (EAN) en gros plan : il identifie le produit de façon unique.
• Le ticket de caisse ou la facture, qui prouve le lieu et la date d'achat.

Conservez le produit et son emballage tant que le dossier n'est pas clos : ils peuvent être utiles si la DGCCRF demande des précisions.

Étape 4 — Signaler via Signal Conso (DGCCRF)

Signal Conso est le service public officiel de signalement géré par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). C'est le canal adapté pour une fraude au poids.

1. Rendez-vous sur signal.conso.gouv.fr.
2. Choisissez le problème : un produit alimentaire dont la quantité réelle ne correspond pas à celle indiquée.
3. Identifiez le commerce où vous avez acheté le produit (ou la marque, selon le parcours proposé).
4. Décrivez les faits avec précision : poids net annoncé, poids réel mesuré, écart, méthode de pesée (tare effectuée), date d'achat.
5. Joignez vos photos (étiquette, balance, code-barres, ticket).
6. Indiquez si vous souhaitez rester anonyme vis-à-vis du professionnel. Une adresse e-mail est demandée pour suivre votre dossier.

Une fois envoyé, votre signalement est transmis à l'entreprise concernée, qui peut répondre, et il alimente les statistiques de la DGCCRF, qui décide des contrôles à mener. Plus les citoyens signalent un même produit, plus le sujet remonte — c'est exactement l'effet recherché par une démarche collective.

Aller sur Signal Conso

Foire aux questions

Un produit dont le poids est inférieur à l'étiquette, que faire ?

Pesez le contenu net en faisant la tare de l'emballage. Si l'écart dépasse la tolérance de la directive 76/211/CEE, conservez le produit, photographiez l'étiquette et la balance, gardez le ticket, puis déposez un signalement sur Signal Conso.

Faut-il une balance homologuée pour signaler ?

Non. Une balance de cuisine fiable suffit pour repérer un écart et déposer un signalement citoyen. La vérification officielle, avec instrument homologué, est réalisée par les agents de la DGCCRF lors de leurs contrôles.

Le signalement à la DGCCRF est-il gratuit et anonyme ?

Le dépôt sur Signal Conso est gratuit. Vous pouvez rester anonyme vis-à-vis du professionnel, mais une adresse e-mail est demandée pour assurer le suivi de votre dossier.

Quelle est la tolérance légale sur le poids ?

Elle varie selon le poids nominal : par exemple 4,5 % entre 100 et 200 g, 9 g entre 200 et 300 g, ou 3 % entre 300 et 500 g (voir le tableau ci-dessus). En dessous de ces seuils, l'écart est considéré comme acceptable.